Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « XOF Bridge », « la Plateforme », « nous » : la société XOF Bridge SARL, éditrice de l'application mobile XOF Bridge et du site xofbridge.com.
• « Utilisateur », « vous » : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur la Plateforme.
• « Compte » : l'espace personnel ouvert au nom d'un Utilisateur après vérification de son numéro de téléphone.
• « Crypto-actif » : représentation numérique d'une valeur s'appuyant sur une technologie de registre distribué (blockchain), incluant notamment USDT, BTC, ETH et autres actifs supportés.
• « Mobile Money » : ensemble des opérateurs de paiement mobile partenaires (Orange Money, Wave, Free Money, Expresso, Wizall, etc.) intégrés via nos prestataires de paiement (PayDunya, SenePay).
• « Transaction » : opération d'achat (BUY) ou de vente (SELL) de Crypto-actifs initiée par l'Utilisateur depuis l'application.
• « KYC » (Know Your Customer) : ensemble des contrôles d'identité réalisés conformément à la réglementation LBC/FT applicable.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles XOF Bridge met à disposition de l'Utilisateur un service de change entre Crypto-actifs et FCFA via Mobile Money, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

XOF Bridge n'agit pas en qualité de banque, d'établissement de monnaie électronique ni d'établissement de paiement. La Plateforme fournit un service d'interface technique permettant la conversion ponctuelle entre Crypto-actifs et FCFA, et ne conserve pas les fonds des Utilisateurs au-delà du temps strictement nécessaire à l'exécution de la Transaction (modèle « pass-through » non-custodial).

La Plateforme est éditée par :

• XOF Bridge SARL (Société à Responsabilité Limitée de droit sénégalais)
• Siège social : Liberté 6, Dakar, Sénégal
• RCCM : [À COMPLÉTER — SN-DKR-XXXX-X-XXXXX] (immatriculation en cours)
• NINEA : [À COMPLÉTER]
• Capital social : [À COMPLÉTER] FCFA
• Représentant légal : [À COMPLÉTER — Gérant]
• Contact général : contact@xofbridge.com
• Support utilisateurs : support@xofbridge.com

Note : l'entité XOF Bridge SARL est en cours de constitution et d'immatriculation au RCCM de Dakar. Les présentes CGU seront mises à jour dès l'attribution officielle des identifiants.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et avoir pris connaissance des présentes CGU avant tout usage du service.

À l'inscription, l'Utilisateur coche une case attestant qu'il a lu et accepté les CGU ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique KYC/AML.

L'accès à XOF Bridge est réservé aux personnes physiques répondant aux critères cumulatifs suivants :

• être âgé de 18 ans révolus ;
• disposer de la pleine capacité juridique ;
• résider légalement dans un pays membre de l'UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) ;
• ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales (ONU, UE, OFAC) ou régionales (BCEAO) ;
• ne pas être ressortissant ou résident d'un pays soumis à embargo international ;
• utiliser la Plateforme pour son compte personnel exclusivement, à des fins non commerciales sauf accord préalable écrit de XOF Bridge.

XOF Bridge se réserve le droit de refuser l'inscription ou la poursuite de la relation à tout candidat ne répondant pas à ces critères, sans avoir à motiver sa décision.

La création du Compte s'effectue depuis l'application mobile XOF Bridge. L'Utilisateur fournit son numéro de téléphone, qui est vérifié par un code à usage unique (OTP) envoyé par SMS. Il définit ensuite un code PIN à 4 chiffres et fournit une identité déclarée (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du Compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Un seul Compte par personne physique est autorisé. La détection de comptes multiples (même identité, même numéro de téléphone, même appareil) peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

L'Utilisateur s'engage à conserver la stricte confidentialité de son code PIN, de ses identifiants Mobile Money et de l'accès à son téléphone. XOF Bridge ne demandera jamais le code PIN par e-mail, téléphone ou tout autre canal.

Toute opération réalisée depuis le Compte au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. La Plateforme s'appuie sur trois mécanismes complémentaires de sécurité :

• Code PIN : saisi pour chaque opération sensible ;
• Device binding : le Compte est lié à un appareil identifié. Toute tentative d'accès depuis un nouvel appareil déclenche une procédure de ré-authentification renforcée ;
• Biométrie optionnelle : empreinte digitale ou reconnaissance faciale pour le déverrouillage local de l'application.

En cas de perte du téléphone, de soupçon de compromission ou d'usage non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter le support à support@xofbridge.com pour suspendre son Compte.

XOF Bridge propose deux services principaux :

• Achat (BUY) : l'Utilisateur paie en FCFA via Mobile Money et reçoit le Crypto-actif équivalent sur une adresse de portefeuille externe qu'il aura spécifiée.
• Vente (SELL) : l'Utilisateur envoie un Crypto-actif depuis son portefeuille externe vers une adresse fournie par XOF Bridge et reçoit la contre-valeur en FCFA sur son compte Mobile Money.

Les actifs et réseaux supportés évoluent ; la liste à jour est accessible dans l'application. XOF Bridge se réserve le droit d'ajouter, suspendre ou retirer le support d'un actif ou d'un réseau à tout moment.

XOF Bridge est un service de change ponctuel et non un service de conservation. La Plateforme ne détient pas durablement les Crypto-actifs ni les FCFA des Utilisateurs. À l'issue de chaque Transaction, les fonds sont reversés sans délai à leur destinataire final (portefeuille externe pour les Crypto-actifs, compte Mobile Money pour les FCFA).

L'Utilisateur ne dispose pas d'un solde stocké sur la Plateforme. Toute somme conservée temporairement (le temps de l'exécution technique d'une Transaction) reste juridiquement la propriété de l'Utilisateur.

XOF Bridge perçoit des frais de service au titre de chaque Transaction. Ces frais sont affichés en toute transparence dans l'application avant la validation de l'ordre. Ils peuvent inclure :

• une commission de service exprimée en pourcentage ou en montant fixe ;
• les frais de réseau blockchain (frais de gas, frais d'énergie) ;
• les frais des opérateurs de paiement Mobile Money, refacturés à coûts identiques ou inclus dans le taux affiché selon les cas.

Aucun frais caché n'est facturé. Le montant net que recevra l'Utilisateur (ou qu'il devra payer) est affiché clairement avant confirmation. Le clic sur « Confirmer » vaut acceptation irrévocable des conditions financières affichées.

XOF Bridge se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Transactions en cours au moment d'une modification tarifaire restent soumises aux conditions affichées au moment de leur confirmation.

Le taux de change appliqué à chaque Transaction est déterminé par XOF Bridge à partir de plusieurs sources de marché (taux de référence USDT/USD, parité USD/XOF, conditions de liquidité). Il intègre une marge de service et une marge de risque destinées à couvrir les coûts opérationnels et la volatilité.

Les taux affichés sont indicatifs et peuvent évoluer en temps réel. Le taux retenu est celui affiché au moment précis de la confirmation de l'ordre par l'Utilisateur. Aucune modification rétroactive ne peut être réclamée en cas de variation ultérieure du marché.

La vérification d'identité est encadrée par la Politique KYC/AML à laquelle l'Utilisateur déclare avoir adhéré. Les principaux points sont rappelés ci-après pour information.

Conformément à la loi sénégalaise n°2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« loi LBC/FT »), XOF Bridge applique deux niveaux de vérification :

• Niveau 1 — BASIC : numéro de téléphone vérifié, identité déclarée. Plafond journalier : 25 000 FCFA.
• Niveau 2 — VERIFIED : pièce d'identité officielle + selfie validés par notre équipe de conformité. Plafond journalier : 2 000 000 FCFA.

XOF Bridge se réserve le droit d'introduire ultérieurement un niveau supérieur (vérification d'adresse et de source des fonds) assorti de plafonds plus élevés.

Outre les plafonds individuels liés au niveau KYC, XOF Bridge peut appliquer :

• un plafond global plateforme sur 24 heures glissantes, pour garantir la disponibilité de la trésorerie ;
• des plafonds par opérateur Mobile Money, en fonction des accords contractuels ;
• des plafonds par réseau blockchain ;
• des plafonds réduits temporaires en cas de marché extrêmement volatil.

XOF Bridge s'engage à exécuter chaque Transaction dans les meilleurs délais. À titre indicatif :

• Achat (BUY) USDT TRC20 : 1 à 5 minutes après confirmation du paiement Mobile Money ;
• Achat BTC : 10 à 30 minutes après confirmation Mobile Money (1 à 3 confirmations réseau) ;
• Vente (SELL) : 1 à 15 minutes après confirmation du dépôt Crypto-actif sur l'adresse fournie.

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils peuvent être allongés en cas de congestion réseau, de maintenance ou de contrôle de conformité.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les transactions blockchain sont irréversibles. Une fois qu'un Crypto-actif a été envoyé sur une adresse externe ou qu'un dépôt a été reçu, l'opération ne peut être annulée ni rappelée.

En particulier, l'envoi de Crypto-actifs vers une adresse erronée, incompatible ou sur un mauvais réseau peut entraîner la perte définitive des fonds. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification scrupuleuse de l'adresse de destination et du réseau choisi avant validation.

L'Utilisateur reconnaît avoir compris et accepté les risques inhérents aux Crypto-actifs, notamment :

• Volatilité : la valeur des Crypto-actifs peut varier fortement et rapidement, y compris dans le temps très court entre la confirmation et la livraison.
• Perte définitive : une adresse erronée, une perte de clé privée, un piratage du portefeuille personnel ou un mauvais réseau entraînent une perte irréversible.
• Risque réglementaire : le cadre juridique applicable aux Crypto-actifs en zone UEMOA est en évolution. De nouvelles règles peuvent affecter la disponibilité ou les conditions du service.
• Risque technologique : les réseaux blockchain peuvent connaître des congestions, des bugs, des forks, voire des défaillances majeures hors du contrôle de XOF Bridge.
• Risque de contrepartie : les opérateurs Mobile Money et nos prestataires de paiement peuvent connaître des interruptions de service ou des délais de traitement.

XOF Bridge n'agit pas en qualité de conseiller financier et ne formule aucune recommandation d'investissement. L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions d'achat ou de vente et de l'évaluation de leur compatibilité avec sa situation personnelle.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et tenir à jour ses données d'identification ;
• conserver la confidentialité de son PIN et de ses identifiants ;
• vérifier scrupuleusement les adresses de portefeuille externes avant tout envoi ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour faciliter ou dissimuler des opérations illicites (blanchiment, financement du terrorisme, fraude, contournement de sanctions) ;
• ne pas tenter de contourner les contrôles techniques ou de conformité de la Plateforme ;
• ne pas utiliser de robot, script ou outil d'automatisation non autorisé ;
• respecter les législations applicables dans son pays de résidence, notamment fiscales.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte sans préavis, le gel des fonds dans l'attente d'une décision des autorités compétentes le cas échéant, et l'engagement de la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur.

XOF Bridge met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. La responsabilité de XOF Bridge ne saurait toutefois être engagée en cas :

• d'interruption ou de défaillance des opérateurs Mobile Money ou de nos prestataires de paiement ;
• de congestion, fork, bug ou indisponibilité d'un réseau blockchain ;
• de variation défavorable du taux de change entre l'initiation et la confirmation d'une Transaction ;
• d'erreur de saisie de l'adresse de destination par l'Utilisateur ;
• de perte par l'Utilisateur de son téléphone, de son PIN, de ses clés privées ou de l'accès à son portefeuille externe ;
• de force majeure au sens de l'article 130 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal.

En tout état de cause, la responsabilité de XOF Bridge à l'égard d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant de la Transaction concernée et exclut tout préjudice indirect (manque à gagner, perte d'opportunité, préjudice moral).

XOF Bridge ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, décision gouvernementale, défaillance d'un opérateur de télécommunications ou d'un réseau blockchain, cyberattaque, coupure d'électricité prolongée, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

XOF Bridge s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Dans la mesure du possible, ces interruptions sont annoncées à l'avance via l'application ou les canaux de communication officiels.

XOF Bridge peut suspendre ou clôturer un Compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• fausse déclaration ou usage frauduleux ;
• suspicion de blanchiment, financement du terrorisme ou autre infraction ;
• réquisition d'une autorité compétente ;
• inscription de l'Utilisateur sur une liste de sanctions ;
• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• arrêt définitif du service (avec préavis raisonnable).

Les fonds légitimement détenus par l'Utilisateur lui restent acquis et lui sont restitués selon une procédure adaptée au contexte, sous réserve des éventuelles mesures conservatoires prises par les autorités.

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les réglages de l'application ou par demande écrite à support@xofbridge.com. La clôture entraîne la désactivation des accès. Les données collectées sont conservées pendant les durées légales applicables (voir Politique de confidentialité) puis supprimées.

La marque « XOF Bridge », le logo, les éléments graphiques, le design, les textes, le code source de l'application et du site, ainsi que tout contenu publié par XOF Bridge sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il publie ou transmet via la Plateforme.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est encadré par la Politique de confidentialité, conformément à la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

XOF Bridge se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du service, de la législation ou des pratiques. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle via l'application ou par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. À défaut d'accord, l'Utilisateur peut clôturer son Compte sans frais.

Les communications entre XOF Bridge et l'Utilisateur s'effectuent principalement via l'application, par SMS et par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces coordonnées à jour.

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le support à support@xofbridge.com afin de rechercher une solution amiable. XOF Bridge s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si une stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureraient pleinement applicables.

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• E-mail général : contact@xofbridge.com
• Support : support@xofbridge.com
• Conformité / KYC : contact@xofbridge.com
• Protection des données : contact@xofbridge.com
• Adresse : Liberté 6, Dakar, Sénégal